Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales dont

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Benoît X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se

ne constate pas que les infractions reprochées à Marie-Christine X... aient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, activité sur laquelle il ne s'est

est un contrat hors établissement nul d'effet, le professionnel ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation précontractuelle d'information imposée à l'article L. 221-5 du code de la consommation

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

professionnelle occulte en France, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "alors, en troisième lieu, que le fait pour une société de droit luxembourgeois

Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions

professionnelle, procédure qui revêt un caractère exceptionnel et doit recevoir une interprétation stricte compte tenu de la spécificité de la fonction de conseil propre aux avocats, l'obligation qui

exercice d'une activité professionnelle et de l'obligation de loyauté, qui continue à peser sur le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité

ayant versé une cotisation d'adhésion, au nombre desquelles la société Ukl ne pouvait figurer dès lors qu'elle n'est pas une organisation professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation

activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces

" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser

pénale et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le principe de proportionnalité ; "alors, en outre, que l'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle

imposent que Z... ne puisse se livrer à des activités professionnelles qui puissent faire redouter que de nouvelles infractions soient commises ; que dès lors, lesinterdictions professionnelles édictées