de conseil et d'information: Considérant que la société GENERALI estime avoir rempli ses obligations légales pré-contractuelle et contractuelle, les consorts [B] ayant reçu les conditions générales

deux moyens différents : à titre principal, une action en garantie des vices cachés, à titre subsidiaire, une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive dans le cadre de l'obligation

d'information pré-contractuelle et manquement à son obligation de délivrance conforme, la somme de 15 468,64 euros HT, soit 18 662,37 euros TTC, correspondant au montant du devis de remise en état en

U... est conforme aux exigences légales, la SA Cardif soutient qu'elle a respecté son obligation légale d'information pré-contractuelle en remettant à son cocontractant, comme en atteste une mention figurant

intérêts pour non-respect de l'obligation d'information pré-contractuelle.

de souscription contenant une mention en ce sens ; qu'elle soutient avoir rempli son obligation d'information pré-contractuelle conformément aux articles L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances, les

pré-imprimée figurant dans l'offre de prêt ; qu'en estimant que la banque avait rempli ses obligations légales au vu d'une fiche d'information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant

Elle fait valoir qu'ainsi qu'elle en a déjà justifié en première instance, elle a respecté l'obligation d'information prévue par l'article L. 312-12 du code de la consommation ainsi qu'il résulte de la

d'information préalable au contrat mise à sa charge par ce texte d'ordre public et de condamner en conséquence la société BIOGYNE à lui payer la somme de 204.778,67 euros (1.343.260 francs), à titre de

d'information'; - même à supposer les dispositions du code de la consommation applicables en l'espèce, le contrat n'encourt aucune nullité du fait d'un non-respect d'une obligation pré-contractuelle

A l'appui de sa demande en résiliation du contrat de franchise aux tort du franchiseur, il soutient en premier lieu que la société CASINO a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle, et notamment

Sur le manquement de la société Locam à son obligation pré-contractuelle d'information La société GC Lubéron a fait valoir que : - la société Locam s'est abstenue volontairement de justifier du prix

de conseil et d'information, ni n'apportent d'élément établissant l'existence d'une faute qui aurait pu être commise par cette société en lien avec la délivrance de l'information pré-contractuelle à leur

FRANCE CONSULTANTS ; qu'il affirme avoir satisfait à son obligation pré-contractuelle d'information et conteste avoir prodigué des conseils erronés à l'assuré ou reconnu sa responsabilité dans sa lettre

le consommateur ; que pareille obligation d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de

Le surplus des considérations de l'appelant relatif à l'obligation d'information pré-contractuelle du consommateur et à la résiliation unilatérale du contrat par l'assureur ne peuvent venir suppléer la

Monsieur [D] soutient à juste titre que l'obligation d'information pré-contractuelle prévue par la loi dite [Y] du 31 décembre 1989 s'applique non seulement au contrat de franchise du 19 juin 2003 mais

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à être indemnisée de la perte de chance de ne pas contracter en raison de la faute commise par la banque constituée par un manquement à l'obligation d'information