code du travail) ; 2°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation

Code du travail ; alors que, quatrièmement, la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ne comporte pas l'obligation

familial ou encore de temps partiel thérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas l'obligation

assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l'ensemble des assurances de dommages ; Attendu, ensuite, que les termes mêmes de l'article susvisé conduisent à retenir que l'étendue de l'obligation

la manifestation de son refus de la nouvelle situation qui lui était imposée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait soutenu s'être trouvé dans l'obligation

civile ; Mais attendu que si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation

selon le moyen : 1 / que, si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation

remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié ; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour l'employeur l'obligation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que le 6 juin 1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter

l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2 du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation

fait application, ou d'en restituer le contenu ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit au regard de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme portant obligation

conseil municipal de Biarritz a décidé, par délibération du 23 octobre 1989, d'une part, l'extinction définitive, en faveur de chaque propriétaire des 171 studios, dont Mme Y, mère de Mme X..., de l'obligation

Par conclusions développées à l'audience, elle soutient essentiellement que : - l'employeur n'est pas obligé d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente

, l'arrêt retient que, si l'acte de vente du 23 avril 1863 stipulait que la maison vendue, abritant alors le logement du desservant, était destinée à y établir définitivement le presbytère, cette obligation

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procédure de contrôle des aides publiques prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, dont l'effet direct a été reconnu, impose aux Etats une obligation

n'avait démontré ni qu'il aurait assuré de façon répétée, au cours de cette période, des fonctions relevant des missions habituelles du service public de la justice, ni qu'il s'était trouvé dans l'obligation

d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte pas l'obligation

des fonds prêtés, alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui prétend qu'il a exécuté son obligation de rapporter la preuve de cette exécution ; qu'ainsi en l'espèce où le contrat de prêt mettait à