; 2°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu'en jugeant que "quel que soit l'objet de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine frauduleuse ; qu'ils avaient donc sciemment recélé divers objets d'art volés par Nodot et ses complices ; "alors, d'une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

récentes n'avaient eu lieu "qu'à partir de l'année 1960" (mémoire p. 7, 2.2 et 2.2.1) ; qu'ainsi, il était établi, par l'aveu même du vendeur, que la récente découverte des objets litigieux datait de

signalés n'ont pu être dérobés ; que dans l'ordonnance de règlement, les biens volés à Christiane X... étaient évalués à 150 000 francs ; que le réquisitoire définitif donne la liste des objets dérobés

l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de contremaître et en réajustement de salaires alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

qu'un concurrent, comportant diverses ressemblances entre ces objets, lorsqu'il est également, comme en l'espèce, cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection des éléments

saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi et qu'en

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de recel d'objets

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

J..., à retenir qu'il n'aurait pas établi avec certitude que ces objets étaient sa propriété et non celle de son épouse, sans constater que les objets saisis auraient été revendiqués par un tiers, la cour

et de cause entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, l'identité de parties et d'objet ne saurait faire de doute, le parquet ayant par deux fois poursuivi Akli X... en vue d'obtenir le prononcé d'une

. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..*

a procédé à la liquidation d'office des positions de la SCI en raison de l'insuffisance de la couverture ; que le 26 avril 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI a modifié l'objet

A..., ès qualités, la somme de 4 700 000 francs, s'engageait à restituer les objets inventoriés par M.

alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce a pour objet la location d'un meuble incorporel ; que, dès lors, en retenant en l'espèce, pour déclarer valable