articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile, devant Madame Konstantinovitch, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence, qui, sans objection

    Le 20   septembre 2002, le greffe de la Cour a envoyé à chacun des cinq requérants une lettre leur précisant qu’en l’absence d’objection de leur part, il enverrait la correspondance

Au terme d'un avenant du 21 août 2017, les parties ont convenu de porter la durée du travail à 35 heures hebdomadaires, soit selon un temps plein.

pas été soumise au contradictoire durant l'expertise et cette circonstance n'a pu être régularisée dans le cadre de l'instance dans la mesure où l'expert n'a ni été invité ni souhaité répondre aux objections

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

    Après avoir ajourné l'affaire à plusieurs reprises notamment afin qu'un expert réalise un complément au rapport d'expertise technique et réponde aux objections des parties, complément demandé

Les objections des parties sont sans incidence sur la solution du litige, car l'expert a exactement pris en considération 169 heures par mois afin de reconstituer le salaire dû au titre du temps de

The injured person can file an objection to the operative part [of the penal order] by which compensation for damage was granted to him...

entre les parties et, d'autre part, que les comptes entre les parties puissent être faits en vertu d'un décompte établi en vertu de l'article 3 de ce même acte, lequel lui était inopposable, cependant

    Du 19 octobre 1998 au 30 novembre 1998, les débats furent ajournés quatre fois pour des périodes d’environ 3 semaines pour que les parties puissent formuler leurs objections et pour qu’elles

C qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection est réputé, dans ces conditions, en avoir compris le sens.

1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'autre part à la S.A.

pas été soumise au contradictoire durant l'expertise et cette circonstance n'a pu être régularisée dans le cadre de l'instance dans la mesure où l'expert n'a ni été invité ni souhaité répondre aux objections

in the further consideration of the case (Rules 2 para. 3, 22 para. 1 and 24 para. 1).

Le 2 décembre 1996 les parties lésées présentèrent leurs objections au rapport, contestant le montant de la contrevaleur de la récolte.

sortie des drains, et qu'aucune objection n'avait été émise lors du déroulé des opérations d'expertise, les parties ayant en outre été mises en mesure de faire valoir leurs observations à la suite des

Seize audiences eurent lieu, la plupart visant l’expertise comptable ordonnée en l’espèce et la réponse de l’expert aux objections des parties. 23.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.