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52 résultats pour « o.r.t.f »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa72

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

libertés et de la détention et soutient pour la première fois à hauteur d'appel que sa rétention administrative manque de base légale en raison d'une difficulté d'interprète lors de la notification de l'O.Q.T.F

Source officielle

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d4b

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

de travail des journalistes, la prise en compte, comme temps de présence dans l'entreprise, du temps passé en qualité de journaliste dans l'une des sociétés ou dans l'un des établissements issus de l'O.R.T.F

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'O.R.T.F. - Retrait motivé par la construction d'une autoroute - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636126

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : agents contractuels de l'O.R.T.F

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11020

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'employeur, l'association O.M.E.F, sera également condamnée à payer à Mme G...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978311af6ba0065f3ece

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F) du 16 octobre 2025 ; qu'une précédente O.Q.T.F lui avait été notifiée le 22 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b299

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

(avocat au barreau de SAINT DENIS) Maître Houssen A... es qualité de mandataire liquidateur de l'O.R.P.H. ... 97400 SAINT DENIS Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677964

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

. | 54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de personnels de l'O.R.T.F. - Dérogation au monopole de la radiodiffusion

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711311

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] taisait l'objet d'une O.Q.T.F. sans délai-menaces ordre public en date du 04/09/2024 notifiée par la Préfecture de l'Essonne (91) Il était escorté par des effectifs de sécurté publique du 91 jusqu'au

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b2c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[N] s'st soustrait à une O.Q.T.F. du 31 décembre 2023 ; que l'administration a demandé une audition consulaire à aux autorités tunisiennes le 10 avril 2024 M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109635

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

’affaire   En février et mars 2002, le requérant (un journaliste) publia dans le Stern deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l’Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007793382

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité (O.R.S.A

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109716

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

’affaire   En février et mars 2002, le requérant (un journaliste) publia dans le Stern deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l’Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec212a0f6350336350b70

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

éléments justificatifs dont il dispose au moment où il prend lesdits décisions ; que lors de son audition par les services de police, Monsieur [F] [U] [D] [M] a déclaré savoir qu'il était soumis à une O.Q.T.F

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982744

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

l'attribution d'aides à la location d'exploitation prévues par l'arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 février 1986 fixant le règlement d'exécution de "l'opération groupée d'aménagement foncier" "O.G.A.F

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675221

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ONT CAUSE A CE DERNIER LES ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE LORS DU CONTROLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE O.R.N.E.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639791

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux - O.R.T.F

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137228bcd580146773fe45d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme O.G.I.F., dont le siège social est ... (8ème), agissant

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c4

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme O.G.I.F., dont le siège social est ... (8ème), agissant

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société O.G.I.F., dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites

Source officielle