AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa72
23 octobre 2022
23 octobre 2022
libertés et de la détention et soutient pour la première fois à hauteur d'appel que sa rétention administrative manque de base légale en raison d'une difficulté d'interprète lors de la notification de l'O.Q.T.F
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soc
6079b0ee9ba5988459c50d4b
11 juin 1986
11 juin 1986
de travail des journalistes, la prise en compte, comme temps de présence dans l'entreprise, du temps passé en qualité de journaliste dans l'une des sociétés ou dans l'un des établissements issus de l'O.R.T.F
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