les conditions de son intégration à la Société Nationale de Programme France-Régions (société F.R.3), en fonction de l'indice 2105 auquel il soutient que lui donnait droit son ancienneté acquise à l'O.R.T.F

agent de l'établissement public de radiodiffusion-télévision française (R.T.F.) et l'a poursuivie au sein de cet organisme après sa transformation en office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F

l'article 2 du décret du 26 décembre 1974 fixant les conditions d'intégration des fonctionnaires et agents statutaires à temps complet du service de la redevance de l'office de radio télévision française (O.R.T.F

X... a exercée auprès de la S.N.C.F., de 1961 à 1963, et de l'O.R.T.F., en 1983, alors qu'il était également fonctionnaire de l'Etat ; que, constatant que la S.N.C.F. et l'O.R.T.F. entrent dans la liste

X... a formé contre cette décision, le 26 novem- bre 1970, auprès du directeur général de l'O.R.T.F. un recours gracieux qui a conservé à son profit le délai du recours contentieux ; qu'aucune décision

Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I.

Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I.

" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'O.R.T.F

L'association O.M.E.F. a régulièrement relevé appel de la décision le 26 janvier 2015.

CETAT01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre - Tutelle sur l'O.R.T.F..

fait à un agent de l'O.L.A.F.

Son journal publia deux articles qu'il avait écrits à partir de documents confidentiels de l'Office européen pour la lutte anti-fraude (l'O.L.A.F.).

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F

X... a demandé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances, chargé de gérer les archives concernant les anciens membres du personnel de l'O.R.T.F. et des organismes qui l'ont précédé

décembre 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société à responsabilité limitée O.R.E.P

Tillack publia dans le Stern deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l'Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F.).

pour effet, comme le confirme la décision du 19 février 1985, d'anuler la décision implicite du ministre du budget tant en ce qu'elle concernait l'ancienneté pour services accomplis comme agent de l'O.R.T.F

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'O.R.T.F.