Conseil d'État · SECTION — 1 mars 1968

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01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : agents contractuels de l'O.R.T.F.. | 36-07-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Personnels de l'O.R.T.F. - Personnel contractuel - Décret du 22 juillet 1964. | 56-03-03-01 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - STATUTS [1] Base légale - Pouvoirs du gouvernement de modifier les statuts respectifs des différentes catégories d'agents de l'Office. [2] Statut du personnel contractuel - [21] Décret du 22 juillet 1960 - Modifications apportées au statut du 4 février 1960 - Absence de droits acquis - Résiliation des contrats. [22] Libertés syndicales.