Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

de ses dépens et a ordonné l'exécution provisoire, - statuant à nouveau : > à titre principal : de prononcer la nullité du contrôle, d'annuler les mises en demeure des 18 décembre 2012 et 12 mars 2013

lorsque les inspecteurs de l'URSSAF procèdent à la clôture des opérations de redressement et adressent une lettre de mise en demeure au cotisant avant l'expiration de ce délai de réponse de trente jours

X..., le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen - à supposer qu'il lui ouvre un recours indemnitaire - demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition

A titre liminaire, il soulève en appel un moyen nouveau tiré de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale d'irrégularité du contrôle qui s'inscrit dans le cadre d'une opération de lutte contre le

être expressément autorisée par la personne responsable des locaux concernés ; que la nullité sanctionnant le défaut d'assentiment exprès de l'intéressé est une nullité d'ordre public, qui peut être soulevée

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit nuls le contrôle opéré par l'Urssaf ainsi que les redressements et mises en demeure qui l'ont suivi et d'AVOIR confirmé, par substitution de motifs,

Le 25 février 2019, une seconde mise en demeure, se substituant à la première annulée, portant la référence 64507165, a été adressée à la société [9].

Or il est constant que ce moyen tendant à la nullité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure subséquente tiré du non respect du principe du contradictoire et des droits de la défense avait

Le 29 juin 2015, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf aux fins de contestation de cette mise en demeure.

Sur la nullité de la mise en demeure Moyens des parties 44- M.

Il fait valoir que : la demande d'annulation des opérations sur titre irrégulièrement réalisées par la banque et la demande de nullité à défaut d'inopposabilité du contrat de nantissement du 21 novembre

Aucune nullité de la mise en demeure puis de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Alsace n'est donc encourue de ce chef. 2.

contrôle avant sa mise en oeuvre - a entaché de nullité les opérations de contrôle empêchant la société GTM-GCS de préparer régulièrement et utilement sa défense avant le contrôle sur place des inspecteurs

de la lettre d'observations, entraînant la nullité de la mise en demeure subséquente et prononcer l'annulation du redressement objet de cette mise en demeure, - confirmer le jugement, - à titre subsidiaire

en demeure n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de cet acte ; Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la mise en demeure répondait aux exigences de

'; Attendu qu'il résulte de la lettre d'observations adressée à la SARL APM Polissages par l'URSSAF de Franche-Comté le 18 février 2015 que le contrôle inopiné avait pour seul cadre la lutte contre

en demeure du 30 juin 2021, réclamation de l'URSSAF) et de dégrèvements, - confirmé le redressement opéré, objet de la mise en demeure du 30 juin 2021, pour un montant global de 1'364'020 euros (923'274