Y..., engagé le 18 avril 1983 par la compagnie Fiduciaire de La Réunion en qualité de chef de bureau, a, par lettre du 28 décembre 1984, été licencié avec un préavis de trois mois devant expirer le 31

Reprise d'instance 1.

[M] dans le délai de l'article 908 ne comportent aucune critique expresse d'un ou plusieurs chefs du jugement dans leur dispositif.

X... ne pouvait formuler ses nouvelles prétentions, ni devant le conseil de prud'hommes de Bobigny qui était dessaisi de la précédente instance par le jugement qu'il avait rendu le 19 juin 1996, ni devant

[K] a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société Century 21 Martinot immobilier Dijon, le 25 octobre 2007. 2. Il a démissionné le 12 août 2016. 3.

d'entreprise l'inscription de Mme Y... sur la future liste des électeurs à l'occasion de la réitération du processus électoral, ordonnée par le tribunal d'instance en vue de nouvelles élections, le jugement

La déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant

entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ;

La société Adi-Gardiner a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour l'appelant de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs critiqués du jugement.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 août 2021), M.

déclaration mentionnant « Appel total visant à réformer ou annuler la décision selon chefs du jugement listés en pièce jointe », déclaration à laquelle était annexé l'ensemble des chefs du jugement frappé

du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, ne s'applique pas aux instances d'appel introduites par une

Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

D..., et, dans une moindre mesure, son chef direct, abusant de leur autorité hiérarchique, lui avaient, tous les trois, donné injonction de rester dans un bureau, qu'il ne pouvait quitter jusqu'à nouvel

était en cours pour fixer la restant restant due au titre des prêts litigieux ; que ce chef, l'instance sur l'admission des créances était donc sujette à péremption ; qu'en relevant, pour écarter la

X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M.

La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte. 6.