interdiction étant par ailleurs de nature à prévenir tout risque d'éventuelle réitération des faits reprochés" ; "alors, d'une part, que seule l'existence d'un risque actuel de commission d'une nouvelle

Il soutient que : - n'ayant pas commis d'infraction routière entre mai 2020 et le 21 janvier 2023, son solde devrait être de 12 points ; - n'ayant pas commis de nouvelle infraction au code de la route

Le tribunal écarta la demande: il estimait qu’il existait de graves indices de culpabilité et un risque que le requérant ne commît de nouvelles infractions. Il assigna l’intéressé à résidence.

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction. 7.

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction. 7.

Or, le 28 mai 2022, Mme A a commis une nouvelle infraction entrainant la perte d'un point, ce qui a mis fin à cette possibilité.

B...qu'en l'absence de nouvelle infraction pendant une période de trois ans, son permis était à nouveau crédité de douze points ; que par un jugement du 15 septembre 2011, le tribunal administratif de

de ses activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; "qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que l'infraction imputée à Z... avait été commise dans le cadre

départ de l'entreprise Finance Conseil de Dominique Y..., elle n'entendait poursuivre que la seule activité de conseil financier et qu'en n'examinant pas la question des risques de commission d'une nouvelle

Par suite, en jugeant que le capital de points de l'intéressé devait être entièrement reconstitué en l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points au cours des deux années suivantes,

légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle

application des dispositions précitées, la réattribution de ce point pouvait intervenir à l'issue d'un délai de six mois à compter de cette date, soit à compter du 12 août 2021, à condition qu'aucune nouvelle

Il soutient qu'en raison de la nouvelle infraction commise le 27 septembre 2023, les conditions de réattribution automatique de points n'étaient pas réunies, dès lors que le délai de trois ans, prévu à

Dans ces conditions, en l'absence de commission d'une nouvelle infraction, M.

ne pouvait intervenir, en application des dispositions précitées, qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette date de paiement, soit à compter du 4 décembre 2021, à condition qu'aucune nouvelle

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

a été commise qu'à la condition qu'il soit à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en imposant à X... l'obligation susvisée, sans constater ni caractériser le risque d'une nouvelle infraction

antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir, en l'absence de nouvelle infraction, qu'à l'expiration du délai de trois ans prévu dans tous les cas par les dispositions