CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 novembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 190 Novembre 2015 El Kaada c. Allemagne - 2130/10 Arrêt 12.11.2015 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Levée d’un sursis à une peine d’emprisonnement en raison de la «   ferme conviction   » du tribunal compétent que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction   : violation En fait – L’article 26 § 1 (1) de la loi sur les tribunaux pour mineurs indique qu’un sursis à une peine d’emprisonnement est levé si le délinquant mineur commet une (nouvelle) infraction pénale pendant la durée du sursis. Le requérant était mineur. En 2008, il fut déclaré coupable de diverses infractions et se vit infliger une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. Alors qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle dans ce contexte, il fut arrêté pour un nouveau cambriolage. Dans un premier temps, interrogé hors la présence d’un avocat, il avoua l’infraction en question. Il revint toutefois sur ses aveux quelques jours plus tard. Par la suite, sur le fondement de l’article susmentionné, un tribunal de district leva le sursis à la peine initiale de deux ans d’emprisonnement, au motif que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction, attestée par ses aveux concernant le cambriolage. Le requérant fit appel, plaidant qu’il était revenu sur ses aveux, mais fut débouté par un tribunal régional. Dans la procédure fondée sur la Convention, le requérant alléguait que la levée du sursis à sa peine d’emprisonnement avait porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence   ; il y voyait une violation de l’article 6 §   2 de la Convention. En droit – Article 6 § 2   : en confirmant la décision du tribunal de district de lever le sursis à la peine d’emprisonnement infligée au requérant, le tribunal régional a déclaré que l’intéressé avait «   commis une nouvelle infraction pendant la durée du sursis   » et que, compte tenu de ses aveux relatifs au cambriolage, il avait la «   ferme conviction   » que l’intéressé avait récidivé. Ces propos ont confirmé sans aucune réserve, ni aucune référence à un soupçon, le constat formulé par le tribunal de district aux fins de l’article 26 §   1   (1) susmentionné que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction. Ils revenaient clairement à déclarer que le requérant était coupable de cambriolage avant même d’avoir été reconnu coupable dans un jugement définitif rendu par une juridiction compétente conformément à la loi. Le raisonnement contenu dans les décisions des juridictions nationales de lever le sursis a ainsi porté atteinte au droit du requérant à la présomption d’innocence. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 7   500 EUR pour préjudice moral. (Pour une affaire concernant une législation similaire applicable aux délinquants adultes, voir Böhmer c.   Allemagne , 37568/97 , 3   octobre 2002)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence