Elle fait aussi valoir que Mme X... veuve Y... n'ayant jamais eu la qualité de locataire, les dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce permettant au locataire de céder son bail pour cause

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 23 février 2017 adressées à Monsieur [X] [R], à son notaire et à Madame [D] épouse [OS], Monsieur [I] [E] a fait part de son intention d'exercer son

du jugement et, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de

[A] [M] et Mme [N] [M] ont purgé le droit de préemption de Mme [T] [M] en lui signifiant leur intention de céder leurs droits indivis et en l'informant du prix et des conditions de la cession projetée

[M] [OK] n'ayant jamais notifié son droit de préemption, pas plus que ses ayants droit, également notifié après son décès. Ainsi, le fait que la notification de la vente n'ait pas été faite à M.

en application de l'article 815-14 du Code civil, n'a pas été conclue avec les personnes physiques désignées dans cette notification, en sorte qu'elle doit être annulée.

[C] a formé une demande aux fins de se voir autorise à céder son bail à son fils, M. [O] [C], lequel est membre actif du GAEC des Perrières.

gratuitement la moitié indivise de la parcelle AI 120 d'une surface de 38 m² et que la déclaration d'intention d'aliéner du 31 décembre 2020 avait été suivie de l'exercice par la commune de son droit

notifiés'.

entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises son inopposables à ces derniers.

jardin, du sous-sol de la copropriété à usage de garage, le pavillon et le droit à la jouissance du terrain devant constituer deux lots de la copropriété de l'ensemble immobilier à réaliser par l'acquéreur-constructeur

MULHOUSIENNE, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 97 rue de la Mertzau BP 3148 68063 MULHOUSE CEDEX Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP SIMON - WURMSER-SCHWACH-BOUDIAS-FREZARD

[N] [A] leur intention de céder leur quote-part indivise de l'immeuble précité à la société Groupe Dimension, moyennant le prix de 1.200.000 euros.

[Z] [C], que soient cédées au seul Monsieur [F] [C], qui accepte, en règlement de sa créance et de celle de sa soeur [J], soit pour une somme de 992 072 F .

droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les

bien par les co-indivisaires.

Par courrier du 30 septembre 2016, la SAFER a notifié au notaire sa décision d'exercer son droit de préemption.