de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à M.

René X..., son neveu, sont copropriétaires indivis d'un immeuble, à concurrence des 5/6 pour la première, et de 1/6 pour le second ; que Mlle Laure X... ayant envisagé de céder ses droits indivis à des

Y... exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 17 avril 2007, Mme Y... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à

AINEE MARGARETTE X..., LES PRENEURS ONT NOTIFIE CETTE CESSION A DAME F..., USUFRUITIERE DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1970, AINSI QU'A SES DEUX AUTRES C..., DAME LEONE F...

intention de s'engager et de son acceptation de conclure la vente et que les éléments produits démontraient que M Y...- René X... s'était manifesté postérieurement à la signature de l'acte sous seing

Joseph A..., tante et oncle de Mme Y..., a notifié le 5 octobre 1993, à M.X..., notaire de Mme Y..., son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels

trois de ses fils, Jean-Pierre, Bruno et Emmanuel, ont notifié à Mme Brigitte Z..., épouse X..., en exécution de l'article 815-14 du Code civil, leur intention de céder à la société Moulin Saint-Pierre

aux indivisaires titulaires du droit de préemption prévue par l'article 815-14 du code civil ne vaut pas offre de vente de telle sorte que celui qui a notifié son projet de cession peut toujours y renoncer

intention de céder ses parts de tchotch sur ledit Cayolar à Monsieur C... et aux autres Cayolaristes.

l'article 815-14 du Code civil, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; qu'il en résulte que l'indivisaire qui

À la suite de ce courriel qui a été remis à Me [S], notaire, (cf. son courriel du 7 septembre 2023 à Me Fage, sous pièce n° 4 des appelants) ce dernier a été saisi.

notifiés.

propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur

d'une partie privative doit être notifiée au syndicat des copropriétaires ; que, faute d'une telle notification, la partie privative est réputée n'avoir été ni modifiée ni cédée ; qu'en l'espèce, il n'est

indivis, sous l' usufruit de leur mère à la suite du décès de leur père, sont convenus d' un échange entre les parcelles servant de sol à la partie de la voie créée en 1971 qui, après l' acquisition du

est valable pour la portion indivise qui lui appartient et opposable aux autres indivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; dans ces conditions, les parts cédées par [O] [D] l'ont été

Elle a informé son bailleur en 2023 de son intention de céder son fonds de commerce.

à l'indivisaire qui jouit d'un droit de préemption et ce, sous peine de nullité.