obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

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La notification de la mesure de garde à vue a été opérée par le truchement d'un interprète en langue arabe, M.

En l’espèce, si la loi mise en cause prévoyait la destruction des données, elle ne contenait aucune indication sur la notification de la mesure à la personne visée.

731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

obligation de quitter le territoire français pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

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du parquet ; que, lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé n'est plus détenteur de ce document comme faisant déjà l'objet d'une suspension par l'autorité administrative, l'exécution débute, dès la notification

prenant effet à 13 h, heure de son arrivée dans les locaux de la police; qu'ainsi, il apparaît que la notification de la mesure de garde à vue a été pratiquement immédiate; qu'en tous cas, à supposer

la décision de le maintenir en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé la prolongation de la mesure

décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé à l'encontre de la commune de Ouistreham une première astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant sa notification

731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

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à la loi prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui constitue une alternative aux poursuites, ne peut être engagé qu'après la constatation d'une ou plusieurs infractions ; que la notification

travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification

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