(SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNEE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DOUZE FOIS DIX AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE

Pour fixer l’indemnisation à 16.000 euros, la cour a considéré que le préjudice subi par Monsieur [C] [P] du fait du non versement des cotisations par Maître [K] sur la période du 1er janvier au 22 juin

Il percevra des rémunérations pour les années 1971 et 1972 qui feront l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF au titre de salaires versés soumis à cotisations sociales.

opposant ces parties entre elles, a : - Déclaré irrecevable la demande formulée à l'encontre de la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES; - Débouté monsieur Alain X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-versement

X... pour les trois années antérieures non prescrites ; que le salarié n'établissait pas une minoration de ses droits à allocations de chômage en raison du non-versement des cotisations ; Qu'en statuant

difficiles à exploiter pour lui (Monsieur [X]) compte tenu de leur technicité indéniable ; qu'une réponse du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, publiée le 4 février 2021, fait valoir que le non

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A

Sur la demande en dommages et intérêts pour non-versement des cotisations auprès de l'organisme collecteur Mme [Q] [B] sollicite la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de versement

Dans le respect des procédures en cas de non versement de cotisations, prévues par le règlement de trésorerie du Conseil des Bouches du Rhône, ce dernier a adressé, à l’expiration de chaque échéance annuelle

revenus fonciers, un revenu de 9.492 euros ; que le chiffre de 2017 euros par mois ressort de l'exercice 2015; qu'on cerne mal les raisons de résultat comptable déficitaire de son cabinet d'assurance pour non

Il fait valoir qu'il y a des créances fiscales et des cotisations URSSAF postérieures au plan de redressement du 9 avril 2010, qu'il y a donc bien un passif postérieur non honoré dont une partie reste

, des droits des participants sur justification du précompte des cotisations, à l'exception du cas de ceux qui, par leurs fonctions, sont responsables du versement des cotisations ; qu'étant relevé que

Y... la somme de 16. 501, 39 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la faute de l'employeur du fait du non versement des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes ayant la

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 04 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 06485 Monsieur Jean

Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau

donc nécessaire que leur employeur ait ou non versé des cotisations » - la circulaire du 18 novembre 2003 de la caisse nationale d'assurance vieillesse a prévu «pour les périodes d'apprentissage effectuées

* condamner la société Amalou à verser à M. [P] la somme de 26 768,4 euros à titre d'indemnisation pour le travail dissimulé subi ; * condamner la société Amalou à verser à M.

l'existence d'un contrat de travail entre Mme Y... et la Caisse Régionale du Crédit Agricole et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait du non