CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° F 16-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

consentis à cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Sofiag a assigné en paiement la caution, qui a soutenu avoir été privée d'un recours par suite du non-renouvellement

Estimant que le non renouvellement de la relation de travail à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée résultait d'une discrimination liée à son état de santé et soutenant occuper un emploi

valoir qu'elle avait la qualité de conseiller prud'homme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de son préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat en méconnaissance

Par exploit d'huissier du 13 juin 2016, Monsieur [N] [A] a fait délivrer à Monsieur [K] [S] un congé de non-renouvellement du bail portant sur la parcelle louée avec effet au 31 décembre 2017 et fondé

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.

Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M.

susvisé du 29 janvier 1962 : "Article 20 : Les agents qui cessent leurs fonctions avant d'avoir accompli quinze ans de services effectifs à l'étranger, bénéficient ... d'une indemnité, sauf dans le cas de non-renouvellement

Estimant que la décision de non-renouvellement avait été prise dans des conditions vexatoires, faute notamment d'en avoir été personnellement informé, par écrit, par le directeur technique national, et

Licencié le 22 mars 2016 en raison du non-renouvellement de son titre de séjour, il a, le 7 avril 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer son licenciement nul et d'obtenir paiement

FROUIN, président Arrêt n° 489 FS-D Pourvoi n° Q 14-17.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., l'arrêt relève encore que le délai de préavis contractuel de six mois apparaît avoir été respecté, la société Foncia franchise ayant fait part de sa volonté de non-renouvellement près de quarante

Pour mémoire, te contrat prévoyait en effet un renouvellement par tacite reconduction sauf notification d'une volonté de non-renouvellement par l‘une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant La Boissière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'entraîneur-joueur du 3 juillet 1998, l'Union sportive