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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372256cd580146773fc222

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

, a été licenciée le 30 mai 1987 ; que la société, alléguant la violation de la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de son préjudice ; Attendu que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01311

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

concurrence susvisée, sans qu'en aucun cas le collaborateur puisse s'y opposer sans risquer la rupture de son contrat de travail ; Qu'il s'en déduit que la clause de non concurrence revêt par l'effet

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e5

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X... a été embauché le 1er octobre 1990 en qualité d'acheteur-agréeur par la société Créno; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; que, le 20 décembre 1984, un avenant était signé entre

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faf6

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

H... auprès de la société Argos en date du 1er octobre 2002 stipule en son article 17 une clause de non concurrence ainsi rédigée : " [ ]".

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En 2014, il a complété ses demandes en contestant la clause de non concurrence et en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de non-concurrence a été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019 et d'autre

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e448

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM

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CC

soc

613724c9cd580146774185f6

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

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CC

soc

61372274cd580146773fd364

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Y... la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par ce texte, faute d'avoir pris en considération le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L'employeur a pris acte de son départ au 31 décembre 2019 et, par lettre du 13 janvier 2020, l'a libéré de la clause de non-concurrence. 4.

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comm

6137238ecd5801467740b57f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X..., lequel avait souscrit une clause de non-concurrence au profit de la société La Papeterie du siècle, sans constater que la société Expansion française papeterie connaissait l'interdiction contractuelle

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soc

613723f7cd58014677410856

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

que dans le cas où l'employeur ferait jouer cette clause, une indemnité compensatrice de non-concurrence serait due au salarié ; que M.

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soc

61372349cd58014677407cfb

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

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CC

soc

61372241cd580146773fb787

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., au service depuis 1969 de la société David qui diffuse des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné

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soc

61372503cd5801467741a40a

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., artisan coiffeur exerçant à Mayotte, a embauché Mme Y..., suivant un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de non-concurrence ; qu'à l'issue de son contrat, Mme Y... a été aussitôt engagée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00190

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce

Source officielle