AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372256cd580146773fc222
17 janvier 1995
17 janvier 1995
, a été licenciée le 30 mai 1987 ; que la société, alléguant la violation de la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de son préjudice ; Attendu que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01311
26 septembre 2018
26 septembre 2018
concurrence susvisée, sans qu'en aucun cas le collaborateur puisse s'y opposer sans risquer la rupture de son contrat de travail ; Qu'il s'en déduit que la clause de non concurrence revêt par l'effet
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