Codes de loi français

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Article 51

Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9, 9-1, 9-2 et 9-3.

Article 4

Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.

Article L126-35-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique.

LEGIARTI000024378747

STEMO de Valenciennes (Nord) Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.

LEGIARTI000026255731

SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Mutation

LEGIARTI000026570361

Direction territoriale Drôme-Ardèche Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.

LEGIARTI000024611128

des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Roanne Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Mutation ou déplacement des agents

Article 21

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 11

Le directeur transmet la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, pour la campagne de mutation et de détachement.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.

Article 47

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles

LEGIARTI000023011386

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. II.

Article 17

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets

Article 2

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la

Article 20

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.