Ils soutiennent que les manquements caractérisés de la banque à ses obligations leur ont causé un préjudice moral certain, distinct des autres préjudices invoqués, au regard de l'inquiétude générée par

Il a ensuite relevé que la réticence dolosive qui était invoquée n'était pas de nature à caractériser un dol, que la preuve d'un engagement de rentabilité ou d'autofinancement n'était pas rapportée, que

contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité invoquée par les demandeurs aux motifs qu'elle n'a pas

respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient récoproquement

financier, outre celle de 40.000 euros en réparation de son préjudice moral ; En tout état de cause : - ordonner la compensation des créances réciproques qui seront arrétées en application de l'article

1134 du code civil ; 2°/ que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et que le refus d'accepter une nouvelle forme d'intéressement ne constitue pas un

estimerait qu'il est redevable à hauteur du montant le plus faible, - de condamner la société BNPPPF à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi

La nullité d’une transaction découlant du pouvoir irrégulier du représentant d’un cocontractant est relative et ne peut donc être invoquée que par l’intéressé.

A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la banque à lui régler une somme de 16 990 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique.

[I] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société Dachser à payer à M.

X..., des chefs d'escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier commis par Y..., et a prononcé sur les intérêts civils ; En cet etat : Sur le premier moyen de cassation

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

résultant de cette infraction sans en donner aucun motif" ; Attendu que le moyen, en sa première branche, est devenu sans objet par suite du rejet des deux premiers moyens proposés pour les parties

D... les redevances d'avril et de mai 2008 et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut pas procéder par voie d'affirmation et doit indiquer les éléments

Il en est de même lorsqu'elle défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers, auxquelles elle est liée par des contrats de représentation réciproque, bien que les conventions qui les lient constituent

; que les prévenus ont interjeté appel des dispositions pénales du jugement, le ministère public formant un appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive CEE n°65-65, des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.