de sa créance ; que le 24 avril 1996, la société GEIME a assigné aux mêmes fins la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

de l'effectivité de la direction de la société ; que le dirigeant de droit peut, a contrario, établir par tous moyens de preuve, que la société était, en fait, dirigée par une autre personne ; que la

démontrer que son chiffre d'affaires pour 1961 était supérieur au montant retenu, il s'appuie sur diverses attestations de versement de commissions, émanant de ses clients qui ne sont pas au nombre des moyens

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER, AU MOYEN DE SA COMPTABILITE, LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DU MONTANT DE SESBENEFICES, NI EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, NI POUR CEUX PROVENANT DE SA FABRICATION

de preuve inopérants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455

renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen

; qu'il appartient souverainement au juge d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

portable communiquées par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Moyens de preuve - Facture d'achat produite au cours

.; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Preuve extra-comptable.

. - Moyens de preuve.

, n'appartient pas plus au salarié qu'à l'employeur ; qu'au cas présent, en se fondant sur les seules allégations du gérant sans discuter les moyens de preuve avancés par la société, le conseil de prud'hommes

AUTRES QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 38 DE CE DECRET, LA PREUVE DU BENEFICE FORFAITAIRE AYANT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Moyens de preuve - Preuve par la comptabilité - Comptabilité non probante.