quels électeurs avaient justifié devant le Tribunal de ce qu'ils remplissaient les conditions pour figurer sur la liste électorale ainsi que leurs moyens de preuve et que sa demande est justifiée au vu

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des moyens de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que

tranché le litige, avait autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil ; qu'il a constaté que la seconde demande procèdait de la même cause et ne différait de la première que par les moyens

Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le retour immédiat de l'enfant au Canada ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen

pièce ne permet de justifier ces dires et de comparer ces éléments avec ceux concernant le fonds de commerce des époux X..." ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à écarter les moyens

Haute-Garonne), 2 / de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) constructeurs, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

conseil de prud'hommes aurait dû procéder à une mesure d'instruction et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a statué au seul vu des déclarations de l'employeur qui n'étaient assorties d'aucun moyen

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre

demeurant ... à Argentan (Orne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation de la société X... et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

11 octobre 1999 ne pouvaient être exposés pour démontrer l'existence d'une contrefaçon, la cour d'appel a estimé que "le principe de contradiction n'(avait) pas été respecté dans l'élaboration des moyens

11 octobre 1999 ne pouvaient être exposés pour démontrer l'existence d'une contrefaçon, la cour d'appel a estimé que "le principe de contradiction n'(avait) pas été respecté dans l'élaboration des moyens

synallagmatique la rupture du contrat, alors que les faits reprochés au salarié et consécutive d'une faute grave étaient démontrés", et alors, d'autre part, que le jugement ne fait état d'aucun des moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas

les deux déclarations des deux hommes sont peu compatibles entre elles, mais aucune n'est absolument incroyable ou impossible ; ( ) mais que les certificats médicaux, par contre, sont en l'espèce des moyens

l'employeur ne prétend pas que le salarié ait été informé de la présence sur le site de caméras, que l'enregistrement vidéo dont il est fait mention ne peut donc lui être valablement opposé ; que le moyen

[N] [I] de démontrer la réalité d'un lien de travail et sa durée, ce qu'il peut faire par tout moyen de preuve pour reconstituer son parcours professionnel étant observé au demeurant que l'engagement des

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Moyen de preuve. | 19-04-02