Le code APE attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise n'a qu'une valeur indicative de la convention collective applicable.

Le 14 avril 2017, elle a déclaré une première modification d'activité pour le code APE 62017Z " programmation informatique ".

apos;étranger, la société CFI se prévalait du communiqué de presse CFI du 31 août 2017,dela demande de modification de son code NAF/APE, d'un extrait du site internet de l'entreprise, d'

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le code APE, délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, n'a aucune valeur juridique.

Si elle se prévaut de sa demande de modification de code d'activité principale (APE) adressée à l'INSEE le 6 septembre 2020, faisant état d'une proportion de vente en gros à hauteur de 60% du chiffre d'affaires

a violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; "alors que 4 ) - la modification de l'aspect extérieur ne concerne pas une modification en volume ; qu'en considérant que la pose d'une véranda constituait

Gian Luca, contre l'arrêt n° 143 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'une clause du contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement

du contrat de travail de Bruno Y... l'absence de justification apportée auxdites modifications, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le prévenu faisait également

secteur d'intervention pouvaient être modifiées par la société, n'autorisait pas l'employeur à modifier ces limites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134

4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat stipulait : "la société se réserve le droit de modifier ce secteur selon les nécessités de son organisation commerciale.

juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de remplir un formulaire

sollicitée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

que par accord collectif ou ratifié, pour en déduire que la modification litigieuse, intervenue par décision unilatérale de l'employeur, ne serait pas opposable au salarié, la cour d'appel a violé les