ne pouvant faire échec aux droits de la salariée de s'opposer à une modification de ses conditions de travail, mais une modification affectant l'exécution même du contrat puisque la tâche qui allait lui

Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création

; alors, deuxièmement, qu'un licenciement pour motif économique prononcé en 1984 sans l'autorisation de l'administration ouvre droit à indemnisation ; que constitue un motif de licenciement la modification

responsable d'un point de vente et qu'elle n'a eu aucune assurance qu'elle serait maintenue à ce poste ; que sous couvert d'un changement des conditions de travail, on lui imposait une véritable modification

de bilan à cette date devait être modifiée en cas de modification de structure de bilan à la date de la cession et que la structure du bilan à la date de la cession de l'entreprise n'avait plus rien de

. ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors que le licenciement pour motif économique d'ordre structurel

commerciale de l'entreprise, les départements des Ardennes, du Nord et du Pas-de-Calais ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

de restauration des collectivités autorisant le nouvel employeur, en cas de transfert d'entreprise, à modifier les libellés des composantes de la rémunération globale du salarié, ainsi que ses modalités

d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité de la société Ugine a proposé à M.

N... de modifier sa rémunération était intervenue en 2012, dans un contexte économique qui, à cette date, comme le soutenait l'employeur, menaçait la capacité d'investissement de l'entreprise OGF et par

du contrat de travail proposées étaient substantielles cependant que l'inverse ressortait de ladite lettre et affirmer que ladite modification substantielle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

ASF aurait modifié les conditions de travail de la salariée en se bornant à relever une « modification de la structure de la rémunération » sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de la convention

; qu'il résultait d'un accord d'entreprise dûment signé dans le cadre de la réduction du temps de travail, qu'au sein de l'entreprise en cause, les salariés devaient travailler en équipe, même les salariés

contractuellement fixés par référence à l'accord collectif d'entreprise du 21 février 2002 et que du fait de la mutation du salarié sur un poste "d'inspecteur commercial au développement", la structure

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), au profit : 1 / du comité d'entreprise

Georges Z... sans modifier les termes du litige, celui-ci ayant pris acte de cette rupture en l'imputant à la société Coprochimie tandis que cette dernière soutenait qu'il avait démissionné ; que la cour