THIAIS A LYON, MEME SI ELLE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, ET NON PAR DES DIFFICULTES INHERENTES, A SON EXPLOITATION, CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE MODIFICATION

ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ANTENNE DE BIARRITZ ET, CE FAISANT, UNE MODIFICATION

RESULTE DE LA REDACTION MEME DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 D'OU EST ISSU L'ARTICLE L.321-7 PRECITE, QUE LES LICENCIEMENTS IMPOSES PAR DES MODIFICATIONS

est procédé à cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie nationale Air France avait entraîné une modification

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que si les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles, elles étaient le

implique une suppression de poste au sens économique du terme, soit la suppression de l'activité professionnelle corresponant à ce poste avec modification des structures de l'entreprise, et qu'en prétendant

apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société

est procédé à cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie nationale Air France avait entrainé une modification

, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

INSTITUES PAR L'ARTICLE 16, IL APPARAITRAIT QUE TOUTE MODIFICATION DE STRUCTURE DANS L'ENTREPRISE SERAIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE 1944, PEUT OCCASIONNER UN PREJUDICE AUX MEMBRES

proposer, alors qu'il n'explique en rien pourquoi une modification de structure d'une entreprise pour répondre à une loi fiscale serait fortement déconseillée. 2) redressement au titre des allégements

La décision rendue le 14 octobre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur les prétentions respectives des parties concernant les conséquences de la réorganisation du groupe et les modificatio

l'article L. 432-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'intervention du comité d'entreprise sur un projet de modification de la structure juridique de l'entreprise se situe dans le cadre de

des structures n'apparaît pas à l'expert comme fondamentale, mais encore celui-ci précise qu'elle n'a nullement entraîné objectivement la suppression de l'emploi occupé par Mme X..., le licenciement de

; qu'il se déduisait du nombre d'agences ainsi avancé que l'ouverture d'une nouvelle agence ne pouvait être considérée sérieusement comme une modification de la structure de l'entreprise ; que la cour

DE STRUCTURES, INTERVENUES DANS L'ENTREPRISE, X...

DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRET OIL EN 1934, EN ETAIT DEVENUE ADMINISTRATEUR LE 1ER AVRIL 1953, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS

DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ET QUE CE CHANGEMENT DU MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSEDIC QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU POUR CAUSE