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18 769 résultats pour « modification des stages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409367

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification

Source officielle

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CC

soc

6137221ecd580146773fa630

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

au nouveau matériel de Mme X... aurait permis de conserver son emploi, tel que cela ressort tant des dires de l'expert que des affirmations du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad7f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9425

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

la convention des parties ; qu'en présence d'un accord de ces dernières sur un stage non rémunéré, la seule existence de services rendus ne saurait justifier une rémunération, la formation pratique reçue

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa612

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Domo Stare, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10550

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

M....... » ; que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne faut toutefois pas que cette modification porte sur un élément qui entre

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CC

soc

61372288cd580146773fe1ac

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... ayant été à nouveau demandeur d'emploi et bénéficiaire d'allocations de chômage en 1987, l'Assedic de Paris lui a prélevé le montant des indemnités versées durant son stage ; que M.

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soc

613722adcd580146773ffffb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail nécessite des réaménagements de poste tels qu'ils sont de nature à modifier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier

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CC

soc

613721f4cd580146773f9051

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

ayant remplacé la presse à mouler sur laquelle il travaillait comme régleur depuis, dix-sept années par une machine plus perfectionnée au maniement de laquelle le salarié n'a pu s'adapter malgré un stage

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CC

soc

61372355cd58014677408721

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106308

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

de stages prévue à l'article 31 du décret du 27 septembre 1982 modifié est attribuée par le directeur de l'école sur le rapport du directeur des stages et après audition des élèves.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le 19 novembre 2018, l'association [1], aux droits de laquelle est venue par la suite l'association [2], a déposé plainte pour des atteintes à son système de traitement automatisé de données (STAD), en

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CA

Avis

CADA:20161520

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats signés depuis 2012 par sa cliente avec la société AMETYS FORMATION, organisme organisateur de stages

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109475

Admin. suprême

2 janvier 2012

2 janvier 2012

In addition, he complained that the lower courts had been biased, that they had wrongly assessed the evidence, that his statements given at the pre-trial stage had been excluded only before the pronouncement

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CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une

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CC

cr

6137264acd580146774246e1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

. ; qu'en définitive, cela importe peu, les demandes de Mme Y... ayant été relayées par le maire ; "alors que le principe du contradictoire commande que le prévenu ait accès, au stade du jugement et

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CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

B... avait accordé un stage de 10 mois à Carlos I...

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:187

CJUE

17 mars 2005

17 mars 2005

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

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