AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd58014677409367
5 octobre 1999
5 octobre 1999
caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification
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soc
6137221ecd580146773fa630
1 mars 1994
1 mars 1994
au nouveau matériel de Mme X... aurait permis de conserver son emploi, tel que cela ressort tant des dires de l'expert que des affirmations du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage
Source officielle