CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les contrats signés depuis 2012 par sa cliente avec la société AMETYS FORMATION, organisme organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
2) les rapports d'activités complets du cocontractant de sa cliente, la société AMETYS FORMATION, depuis 2012 ;
3) les calendriers prévisionnels des stages et toutes les modifications qui y ont été apportées, depuis 2012 ;
4) les fiches de contrôle résultant de l'observation des stages organisés par la société AMETYS FORMATION lors de l'intervention de Madame X et de Monsieur X, animateurs mandatés par la société ANTIDOTE.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 25 mai 2016, l'ensemble des documents dont il dispose, répondant aux points 1 à 3 de la demande, et que les documents mentionnés au point 4 n'existent pas, en l'absence de contrôle lors de l'intervention mentionnée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.