MMN/ 02/ DG/ 01 du 1er janvier 2002 » ; que si le principe du remboursement des frais de déplacement était ainsi contractualisé, les modalités de ce remboursement n'avaient en revanche nullement été définies

Sur la demande en paiement La société appelante soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'avenant signé par les parties n'a opéré qu'une modification des modalités de remboursement

de remboursement et n'opérait pas une modification des conditions d'octroi du crédit.

de réaménagement ou de rééchelonnement intervenant dans le cadre du crédit à la consommation, qu'un réaménagement au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation est caractérisé par une modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

de frais réellement exposés par un salarié, justifiés par des factures, ne constitue pas un complément de salaire pas plus que les modalités de ce remboursement ne constituent un élément essentiel du

"des modalités de remboursement", règle toutes les conséquences de la défaillance et intervient avant la déchéance du terme.

Il ressort des termes de l'avenant qu'il n'a pas eu pour objet de rectifier le nom de la caution mais a eu pour objet une modification des modalités de remboursement du crédit-bail suite à une modification

La société Franfinance fait valoir à juste titre que l' « avenant de réaménagement de crédit classique » du 4 janvier 2022 constitue une simple modification des modalités de remboursement du prêt, au moyen

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

pour cause de prescription doit être rejetée ; 1/ ALORS QU'il ne suffit pas, pour opérer novation d'un contrat de prêt, de modifier les modalités de remboursement et les garanties accordées par l'emprunteur

principale et la création d'une nouvelle obligation ainsi qu'un changement de l'assiette des obligations du débiteur et de la caution ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, toute modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

La consultation des créanciers a fait apparaitre une adhésion expresse ou tacite de 93% d'entre eux aux modalités de remboursement du passif.

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

détermination des créances de Messieurs [R] [X] et [S] La société Actions RSE soutient qu'elle est en droit d'invoquer les protocoles d'accord, auxquels elle n'est pas partie, pour se prévaloir de la modification

Considérant que, dans ces circonstances, il ne résulte pas des éléments de la cause que le tableau des échéances du 25 juin 1998 corresponde à un avenant au contrat de prêt, étant précisé que la modification