juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient du jour de la demande et non de la date de la décision

A B demande au tribunal la modification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ayant statué sur les recours présentés contre le projet d'aménagement foncier de la commune

ait été avisé de la date et de l'heure de cette audience, pour en déduire que son opposition était non avenue, sans constater l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier la modification

X... la modification litigieuse intervenue par décision unilatérale, quoique l'intéressé n'ait aucunement mis en cause la régularité de la modification avant la liquidation de ses droits à pension de retraite

D'UN REJET, CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'AVAIT ETE FORME PAR LUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS, ENSUITE, DE SOLLICITER UNE MODIFICATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1986) d'avoir rejeté la requête en interprétation, au motif qu'il s'agissait en fait d'une demande de modification de la décision, alors que, d'une

déposée le 18 août 2000 n'en nécessite pas une seconde, qu'il n'y a pas lieu à garde alternée qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de la mère, le juge aux affaires familiales a pris une décision

EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE CETTE DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE MALADIE ET LA SOMME DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la requête en date du 27 janvier 2014 de la commune tendant à la modification de la décision prononcée par le juge du livre foncier du tribunal

de statuer et l' « ultra petita » entachant le jugement du 8 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction qui a statué sur une chose non demandée peut être saisie d'une demande de modification

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

fixant le périmètre de remembrement, ni, par suite, pour prononcer la modification de telles décisions, le moyen ainsi soulevé est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre

du programme d'actions du PEAN et a autorisé la commission permanente à approuver cette modification, ensemble la décision du 25 juillet 2020 de rejet du recours gracieux présenté contre cette délibération

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier

tenue de se conformer à la situation de propriété telle q'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux, doit, en ce qui concerne la délimitation des parcelles, refuser toute modification

représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°DP 085 163 180006 M01 du 25 mars 2021 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l’Ile s’est opposé à sa demande tendant à la modification

d'orientation et de reclassement professionnel avait été prise "conformément à l'avis de l'équipe technique" et "qu'aucun élément nouveau n'existe sur le plan médical ( ...) susceptible de justifier une modification

JOSEPH D'UNE DEMANDE CONJOINTE DE MODIFICATION DE LA DECISION ORIGINAIREMENT PRISE QUANT A LA GARDE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ACCORDANT A LA MERE UN LARGE DROIT DE VISITE, ATTRIBUERENT CETTE GARDE AU