Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet

et que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 433-14 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de

[R], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design. Faits et procédure 3.

Le jugement du 30 janvier 2014 a ordonné la dissolution de la SCI MJA et a désigné Maître [D] [B] en qualité de liquidateur; La liquidation, qui doit normalement intervenir dans le délai de trois ans

La procédure a été convertie le 20 mai 2022 en liquidation judiciaire. 4.

Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SEM Circuit de Mérignac, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ;

; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a, suivant arrêt du 26 septembre 2016, déclaré la requête de M.

1989), que les époux Y..., qui avaient, par contrat du 31 janvier 1984, chargé la société Constructions Briat, depuis en liquidation judiciaire, avec M.

[M] étant nommé liquidateur. 9.

Y... à remettre en état des parties communes affectées par des travaux qu'ils avaient entrepris, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 francs par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution a liquidé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Le salarié, licencié pour motif économique par le liquidateur par lettre du 12 novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'administrateur judiciaire et le liquidateur

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société nouvelle Forages et canalisations, devenue la

depuis l'interruption des travaux, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Que, le maire de Cagnes-sur-Mer ayant, faute d'exécution des mesure ainsi ordonnées, liquidé

liquidateur. 5.

, qui résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, fait obstacle, après l'expiration des délais du recours contentieux et hors les cas prévus par la loi, à la modification des bases de