du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois

#Margherita Baccini mod Office national de l'emploi (ONEM).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Mons - Belgien.#Sag 232/82.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré père de l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

avec le CEPME au sujet du montant de l'indemnité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 1991) d'avoir retenu le mode

d'abord les faits reprochés portent sur la publicité parue uniquement dans la revue "Le Crémier-Fromager" n 61 de mars-avril 1997, que cette publicité affirme que le roquefort est affiné pendant trois mois

son activité salariée de 1951 à 1959 ; qu'il a contesté, en particulier, le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte la période du 20 novembre au 31 décembre 1950, et le mode

relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de deux mois

, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

X... avaient été interrompus pendant des périodes respectives de deux mois et trois jours, un mois et douze jours, un mois et neuf jours correspondant à la période saisonnière d'inactivité de l'entreprise

L'arrêt ajoute que les contrats prévoient que la rémunération est fixée pour chacun à la somme de 600 000 FCP sur treize mois (le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant

demandeur ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 19 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi se prescrivent trois mois

. # Infortec - Projectos e Consultadoria Ldª mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Den Europæiske Socialfond - annullationssøgsmål mod nedsættelsen af et oprindeligt godkendt tilskud. # Sag

retenant que les époux [E] ne contestaient pas le montant des charges qui leur étaient réclamées, quand ceux-ci faisaient expressément valoir que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas le mode

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland, a perçu pendant 10 mois

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois

#Hans Moser mod Land Baden-Württemberg.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeitsgericht Reutlingen - Tyskland.#Fri bevægelighed for arbejdstagere - begrebet arbejdstagere.#Sag 180/83.

.. qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits fabriqués par la société MOD