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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502831_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

très précises de reclassement aussi bien interne qu'externe (telles que mesures d'adaptation, assistance d'un cabinet d'out placement, aides à la mobilité géographique) ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f521383a880008fd07bd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage et saississant le procureur de la République du cas de ce mineur non accompagné en vue d'un placement provisoire et d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401301_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il indique qu'il est le père d'un enfant né en avril 2006 et que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil, le 2 novembre 2022 a instauré pour elle une mesure immédiate et urgente d'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403406_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410653_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414539_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101039

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

voir un étranger placé en garde à vue ne vicie pas la procédure s'il résulte du procès-verbal de police que toutes les diligences ont été accomplies pour que l'étranger bénéficie, dès le début de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506804_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

administratif " de son fils, ni sur la date, la durée et les conditions de ce placement, alors que l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600204_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... fait valoir qu’il exerce un droit de visite et qu’il voit régulièrement ses enfants, il ne l’établit aucunement, alors qu’il n’est pas contesté que ses enfants bénéficient d’une mesure en assistance

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2207925_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

liens difficiles parents-enfant et les épisodes de violences qui s'inscrivent dans le cadre de liens plus ou moins distendus avec un réseau de traite des êtres humains ont justifié l'instauration d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507293_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

très précises de reclassement aussi bien interne qu'externe (telles que mesures d'adaptation, assistance d'un cabinet d'out placement, aides à la mobilité géographique) ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008059409

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

ne ressort des pièces du dossier ni que les deux frères et soeurs de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance quotidienne dont leur père a besoin, ni

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260292

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

et que sa présence auprès de sa mère est indispensable compte tenu de son état santé ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que les frères et soeurs de l'intéressé ne sont pas en mesure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161588

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

la privation de liberté à des fins d’assistance et sur d’autres mesures d’assistance personnelle (LPLA   ; voir ci-dessous).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004025_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La circonstance que ces deux autres enfants résident en Guyane, où ils feraient l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, est sans incidence. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164108

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

conditions particulières, qui se rapportent notamment à la réinsertion sociale du condamné, à la protection de la société ou de la victime et, le cas échéant, des intérêts de celle-ci, ainsi que de mesures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502335_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par ailleurs, si le jugement prévoit une mesure en assistance éducative en milieu ouvert, cette dernière doit prendre fin le 30 avril 2025 et n'est pas de nature à regarder la décision d'éloignement prise

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232656

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

, il ne ressort des pièces du dossier ni que les deux soeurs de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance quotidienne dont leur mère a besoin, ni que

Source officielle

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