des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants

juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la mesure.

de prévention prises par son entreprise et par l'entreprise intervenante ; que, de son côté, François X... était responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son

Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure.

Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan d'aménagement de la zone et de son règlement; certes, que cette annulation supprime, avec effet rétroactif, toutes les mesures

l'article 40 du décret du 8 janvier 1965, que Guy X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'entreprise CERS a été poursuivi pour blessures involontaires et pour avoir omis de respecter les mesures

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application

Il ne résulte pas de l'exploitation de ces données qu'auraient été découvertes des données personnelles contenues dans ce téléphone, excédant les mesures strictement nécessaires à la protection des intérêts

où il édicte les strictes mesures nécessaires pour garantir la santé publique en matière alimentaire sans créer une quelconque discrimination au regard de marchandises importées (...)" ; "alors que

E..., après application du coefficient de réduction fixé à 50%, la somme globale de 236 674 euros en réparation de son préjudice, dont la somme de 180 831 euros en réparation de son préjudice économique

le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

identiques à ceux des autres propriétaires de lots et de l'association syndicale libre, qui ont été en mesure de défendre leurs intérêts en cause d'appel. 9.

C'est, dès lors, à juste titre qu'elle s'est livrée au contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. 11.

nécessaire et proportionné de la mesure alors même que des aménagements à la mesure d'isolement ont déjà été mis en place ; Vu les observations écrites du ministère public, transmises le 20 avril

pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué, il a saisi le président du tribunal de grande instance en mainlevée de cette mesure

avait été érigée dans la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires