En l'espèce, les motifs du jugement ont expressément statué sur les dépens et cette mention a été omise dans le dispositif.

Cette mention s'impose pour définir l'objet du litige par application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile.

des sociétés de l'annulation d'un jugement du 17 mars 2000 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire et qu'elle avait la faculté de saisir le greffe du tribunal de commerce pour voir inscrire la mention

délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due, et recommandant au service que le taux réduit soit maintenu lorsque les mentions

suffisante des passages prévue par le décret susvisé ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de la lettre précitée que les passages contestés y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé les textes

- Une ordonnance n°642 du tribunal départemental de Kanel (Sénégal) du 21 décembre 2006 ordonnant l'ajout de la mention omise sur l'acte de naissance n°82 de l'année 1981 du centre secondaire de Orkadièré

Au paragraphe « mentions marginales'», figure : «'Ord. n°356/TDK du 28-06-2006. Ord. n°92/TDK du 17-06-2006 portant 'déclaration tardive' et complément des mentions omises'».

Y figure la mention ' déclaration tardive' et la mention marginale suivante : 'ordonnance n°169/2021 du 6 mars 2021 portant ajout des mentions' (pièce n°10).

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue

constituent des mentions substantielles.

constituent des mentions substantielles.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport rédigé dans le cadre d'une procédure disciplinaire et signé le 30 octobre 2018, sur lequel figurait la même signature, accompagnée des mentions

En dépit de ces prescriptions, la transcription de l'acte soumise à la cour ne mentionne pas, comme le souligne le ministère public, la qualité de la déclarante, dont les seuls noms et prénoms sont mentionnés

Y..., pour n'avoir pas mentionné l'état-civil complet du liquidateur judiciaire, tandis que M.

Dès lors, si l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoit les informations et données à caractère personnel que l'administration est autorisée à mentionner dans le registre de rétention, elles ne sont pas

que les conditions générales qui devaient figurer au verso n'étaient pas communiquées de sorte que le bon de commande était incomplet, la cour d'appel s'est fondée sur l'hypothèse selon laquelle les mentions

Il ressort de ce texte que la correction a posteriori de la prescription initiale n'est pas admise et que cette prescription doit comporter toutes les mentions utiles.

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, puis retenu que l'omission des mentions prévues par l'alinéa

dossier que l'arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination sur lequel figurait la même signature manuscrite, accompagnée des mentions