FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ARDENNES, A RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT OMIS

ledit texte ; Mais attendu que la composition des juridictions bénéficie d'une présomption de régularité qui ne peut céder que devant la preuve contraire non apportée en l'espèce ; qu'en outre, la mention

, le greffier est l'objet d'une mention distincte et séparée de celle des trois magistrats composant la cour d'appel, ce dont il résulte qu'il n'a ni assisté ni participé au délibéré ; D'où il suit

Dès lors, la mention omise est sans effet sur la possibilité d'un recours à la force publique et à un serrurier. La requête est par conséquent rejetée.

aucune énonciation inexacte, encore faut-il que l'auteur de l'inscription non authentique ait eu conscience de fabriquer un faux document ; qu'en l'espèce, en se bornant à porter sur un imprimé des mentions

Cet acte porte une mention en marge : « Ordonnance n°254/2017 du 13 septembre portant ajout des mentions omises TIK » (pièce 1) - Une expédition certifiée conforme à l'original délivrée le 19 février

erreur sur la valeur exacte du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dit texte ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, ayant eu connaissance des mentions

morale requérante ; Attendu que la société Soremartec fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 ) que l'insuffisance ou l'omission de certaines mentions

Attendu qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier cette erreur purement matérielle, en ajoutant au dispositif, avant la condamnation des époux aux dépens de l'incident, la mention omise relative à leur condamnation

irrégulier parce qu'il ne mentionnait pas la date d'expédition de la lettre simple ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Et attendu qu'ayant constaté souverainement que les mentions

marginales », d'une ordonnance n° 297 du 8 décembre 2014 « portant rajout des mentions omises et rectifications du prénom du père » (pièce n° 1 appelante) ; l'original d'une autre copie littérale, délivrée

majorité des deux tiers requise par les statuts, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas de nullité sans texte, qu'aucune disposition des statuts n'imposait de faire figurer dans le procès-verbal la mention

cause d'appel au regard de l'article L 741-10 du ceseda et, de ce fait, irrecevable ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée et de déclarer recevable la requête du préfet, mention

1990 sur la base d'un jugement 1211 indiqué comme étant du 4 mai 1990, et ce par erreur puisque s'agissant du 11 mai 1990,et d'une ordonnance du 23 mars 2005 portant rectification et complément de mentions

Attendu qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier cette erreur purement matérielle, en ajoutant au dispositif, dans la liste des chefs infirmés de la décision, la mention omise, conformément à la décision

qu'il est ainsi établi qu'il est le fils de [K] [X] [G], né en 1906 au Sénégal, qu'il précisait produire le jugement du 28 aout 2019 du tribunal d'instance de Bakel (Sénégal) ayant ordonné l'ajout des mentions

satisfait aux prescriptions légales ; qu'elle ne constitue aucune altération de la réalité puisqu'il est simplement fait un renvoi, de façon ostensible et sans aucun travestissement, à une autre mention