Comme le relève le ministère public, cette copie comporte des fautes dans les mentions pré-imprimées du formulaire, à savoir « Qui ; lecteur faite, a signé avec nous »,« domicile de parents », « en TOUTE

Comme le relève le ministère public, cette copie comporte des fautes dans les mentions pré-imprimées du formulaire, à savoir « Qui ; lecteur faite, a signé avec nous », « domicile de parents », « en TOUTE

le document dont elle avait à juger, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en décidant, sans même l'avoir sous les yeux, que la mention

documentaires effectuées par la direction interdépartementale de la police aux frontières du Havre, que le jugement supplétif d'acte de naissance du 7 janvier 2020 produit par l'intéressé comporte des mentions

Elle fait valoir que l'huissier n'a pas mentionné les déligences correctes qui ont empêché la signification à personne et s'est contenté d'apposer une croix sur une mention pré-imprimée.

à personne et que l'acte ne peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence que si la signification à personne s'avère impossible, les originaux des actes devant porter, à peine de nullité, mention

pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pré-imprimées du certificat, lequel ne respecte pas la règle du bilinguisme ; le certificat d'authenticité produit présente les caractéristiques d'un document contrefait (anomalies entachant les mentions

réalité des actes ; qu'en l'espèce, l'analyse technique réalisée par la PAF conclut clairement au caractère contrefait de l'acte de naissance, en raison, d'une part, de l'impression en laser toner des mentions

tardif l'appel interjeté par la société Event sécurité, que l'acte de signification du 22 avril 2009 n'aurait été entaché d'aucune nullité, cependant que le clerc assermenté s'était borné à y cocher la mention

Comme le relève le ministère public, cette copie comporte des fautes dans les mentions pré-imprimées du formulaire, à savoir « qui ; lecture faite, a signé avec nous », « domicile de parents ».

Comme le relève le ministère public, cette copie comporte des fautes dans les mentions pré-imprimées du formulaire, à savoir « Qui ; lecture faite, a signé avec nous »,« domicile de parents ».

Il résulte de deux rapports d'analyse documentaire de la police aux frontières que la copie intégrale d'acte de naissance présente des mentions pré-imprimées en mode toner bas de gamme en lieu et place

S'il a été relevé par ailleurs que les mentions pré-imprimées de ces documents ne sont pas alignées et centrées, ces anomalies sans gravité particulière ni d'incidence notable sur le contenu de ces actes

C'est dans ces conditions qu'ont été retournés à la Cie NORWICH UNION : -un bulletin de souscription à la CONVENTION OBSÈQUES daté du 16 avril 1992 et signé, comportant des mentions pré-imprimées relatives

que l'acte de naissance n° 128/CRM du 18 mars 2021, établi par transcription du jugement supplétif n° 799 du 26 février 2021, était contrefait, eu égard à la présence d'un fond d'impression et de mentions

Si le contribuable affirme que les indications qu'il a portées sur ces déclarations ont été falsifiées, il n'en apporte pas la preuve en produisant des copies de ces déclarations qui font état de mentions

de la direction générale de la police nationale en date du 17 février 2020 qui indique que " l'examen minutieux du document remis par l'intéressé permet de constater que le fond d'impression et les mentions