marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de l’acte de naissance de votre conjoint

ALORS QUE 3°), qu'en opposant à l'exposant sa légitimation par mariage, quand celle-ci, dont il n'est au demeurant pas constaté qu'elle aurait été portée en mention marginale à l'acte de naissance, n'avait

a, aux termes de son arrêt rendu le 18 mars 1992 et après avoir confirmé la déclaration de culpabilité d'Hervé Le Cointe du chef de recel, condamné celui-ci, ainsi qu'il résulte au demeurant de la mention

mariage coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né en [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

mariage coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de retirer de son acte d’état civil la mention

domicile [Localité 1] et de [S] [A] née le [Date naissance 2].1938 à [Localité 5] âgée de 26 ans domicile [Localité 1], acte dressé le 9 septembre 1964 sur la déclaration du père (pièce 23), sans mentions

marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint

marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint

Si des actes de naissance ou de mariage sont librement communicables mais comportent des mentions marginales, la commission souligne qu'en l’absence de toute disposition permettant d’occulter d’un registre

d'une part, la ratification résultant de l'acte notarié du 5 mars 1975 ne pouvait produire effet en ce qui concerne l'inscription effectuée le 18 août 1972 qu'à la condition de faire l'objet d'une mention

de l'intimé [N] [B] [G] dont l'une, délivrée le 25 avril 2017, indique que l'acte de naissance a été dressé le 8 mars 1946 par [O] [V] [Z], conseiller municipal de la commune d'[Localité 4], avec la mention

Elle précise qu'il n'existe pas à proprement parler d'acte d'état civil de divorce, celui-ci étant prononcé par une autorité judiciaire et ne figurant dans les registres d'état civil que comme une mention

procès-verbal de cette réunion, indiquant les présents et les absents et la teneur des points débattus ; 3) l'avis de la Commission concernant la demande d'agrément ; 4) les notes de transmission et les mentions

[H] portent, pour certains, une mention marginale de sa reconnaissance et que le jugement supplétif transcrivant la naissance de l'intéressé ne comporte aucune motivation; que la cour d'appel, sans être

à Thilogne, sans profession, son épouse, domiciliés [...] , acte dressé le 9 septembre 1964 à 9h15, sur la déclaration du père (pièce 27) portant en mentions marginales : « jugement rectificatif n° 719

Mention marginale : La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sous le numéro 200, le 23 janvier 2019 l'arrêt dont la teneur suit : "Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt

DE CHARBONNIERES, ORDONNER EN CONSEQUENCE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT AINSI QUE LA MEME RECTIFICATION SUR L'EXPEDITION DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR LA MENTION MARGINALE

Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté son extranéité d'abord en accordant foi, par application de l'article 47 du Code civil, à la mention