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37 437 résultats pour « mention d'un motif personnel au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

du personnel sont indiqués cinq personnes avec mention de leur identité sauf pour un dénommé "[L]" dont la patronyme n'est pas indiqué.

Source officielle

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CC

soc

613723efcd5801467741017a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01212

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

précisés pour permettre l'engagement d'une véritable discussion, comme en atteste la mention du nom de chaque participant, en ce compris celui du salarié et du représentant du personnel qu'il assistait

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CC

soc

61372466cd5801467741532f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00540

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

licenciement du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne mentionne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00221

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

la lettre de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure.

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cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

"constante et réitérée" par les autres co-prévenus et par le fait qu'il aurait "utilisé" après coup le résultat des écoutes illicites pour licencier M.

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comm

613724d1cd5801467741897d

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

.; que Mme X... a licencié pour motif économique M. Y... le 29 septembre 1998 ; que M.

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soc

613724a9cd580146774175b6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

est suffisamment motivée si elle énonce la cause économique du licenciement comme ses conséquences sur l'emploi salarié, à condition que les motifs allégués soient assez explicites pour être matériellement

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CC

soc

613723c1cd5801467740dba9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à mentionner, d'une part, la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et, d'autre part, la suppression du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

commun du licenciement ; qu'en conséquence la procédure de licenciement est régulière ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur l'insuffisance professionnelle, M.

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soc

613722ddcd5801467740274c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

au lieu de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 51 du statut du personnel des caisses d'épargne de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que " la seule mention de la catégorie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00139

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Déclarée inapte à son poste le 21 mars 2018 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 avril 2018.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 20 juillet 2017, le salarié a été licencié pour motif économique. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que " la seule mention de la catégorie

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soc

61372309cd58014677404a38

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

présomption de défaut de cause réelle et sérieuse, l'énonciation des motifs du licenciement que pour les licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire; qu'ainsi, lorsque

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soc

61372668cd58014677425561

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... n'était pas concerné par le licenciement collectif pour motif économique de 29 personnes envisagé lors de la réunion des délégués du personnel du 17 octobre 1991, alors qu'il ressort de la lecture

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soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que "la seule mention de la catégorie

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