, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; "aux motifs que, par lettre du 17 novembre

après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des

alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir un motif de licenciement qui n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en

si celui-ci était licencié au jour de l entrée en jouissance des acquéreurs" ; qu il résultait de cette stipulation claire et précise que les époux Y... affirmaient n avoir pour personnel que ces personnes

, alors, selon le moyen, que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il s'agit là d'une formalité protectrice

et, par conséquent, visait un motif inhérent à la personne du salarié, pour en déduire que la cause première et déterminante du licenciement était le motif personnel et non le motif économique et que,

X... ayant été élus en qualité de délégués de personnel, la société licenciait M.

versés aux débats ne permettaient pas de déterminer sur quel motif concernant personnellement Mme X..., l'employeur s'était fondé, pour la licencier, quand il appartenait à la salariée de rapporter la

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans la lettre de licenciement de propos et écrits diffamatoires tenus dans un précédent courrier ne constitue

pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'employeur peut licencier pour motif personnel autre que l'inaptitude le salarié

Selon le second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

motifs du licenciement de sorte que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'en omettant de vérifier que la mention "erreurs de gestion" sans autre indication, appliquée à un

s'avère établi le licenciement pour motif économique, que ce motif suffit donc à motiver la lettre de licenciement, qu'en estimant le contraire et en exigeant que la lettre de licenciement précise les

qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu'il soit besoin d'une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle » », la

du personnel naviguant professionnel, et ce en employant comme copilote sur un boeing 737 une personne (Patrick D...) non titulaire de la licence ou du brevet valable sur ce type d'appareil, à avoir commis

déclarant avoir téléphoné au magasin où il avait appris que Mme Y... ne faisait plus partie du personnel, ne caractérise pas que la décision de licencier Mme Y... avait été prise par l'employeur avant

licenciement : 1°) Sur le pouvoir de la personne ayant procédé au licenciement : La salariée soutient que la procédure de licenciement a été menée intégralement par M.

de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations de l'arrêt que Mme Martin ait demandé la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de licenciement