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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
au-delà de la simple menace de poursuites judiciaires, par l'emploi de termes forts : " subir le même sort tragique ", " contre vous personnellement ", " erreur fatale " à ne pas commettre, la " foudre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162d674a2a5768a176c557d
6 avril 2012
6 avril 2012
par laquelle elle reprochait à la SARL BATIR d'avoir abandonné le chantier ; que cependant la Cour observe que le 23 mai 2008 est la date à laquelle la SARL BATIR a signifié l'abandon de chantier et menacé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
la Poste, par laquelle elle reprochait à la SARL BATIR d'avoir abandonné le chantier ; que la Cour observe que le 23 mai 2008 est la date à laquelle la SARL BATIR a signifié l'abandon de chantier et menacé
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
M. et Mme D soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas un acte préparatoire mais un acte décisoire leur faisant grief en ce qu'ils sont menacés
Source officielleChambre Commerciale
61625c92d64a6b1f51487707
27 mars 2014
27 mars 2014
son distributeur son obligation contractuelle de ne pas commercialiser des appareils concurrents, lui a confirmé qu'elle s'opposait à sa décision de distribuer en Italie le produit «'ICOONE'» et l'a menacé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
24 avril 2013
cet argument démontre que lorsqu'il a vendu sa maison, qui composait un élément essentiel de son patrimoine, Jean-Luc X... était parfaitement conscient de ses difficultés financières puisqu'il était menacé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Ce courrier comporte aussi des injonctions faites à l'employeur, dont l'une assortie ouvertement d'une menace de poursuites judiciaires, rédigées en ces termes : « J'exige également sous huitaine une
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49b
25 janvier 2011
25 janvier 2011
- elle ne comprend pas pourquoi l'ordonnance du 17 juin 2010 a été notifiée aux futurs acquéreurs, - elle subit les foudres de sa belle famille et des futurs acquéreurs qui n'hésitent pas à la menacer
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Les menaces de poursuites judiciaires dont a fait état M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208909_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
décision et celle fixant le pays de destination ont été prises en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des menaces
Source officielle8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
intérêts financiers et à son identité rurale ; - l'avenant doit être annulé ou à défaut résilier pour défaut de consentement dès lors que la société Percier Réalisation Développement a exercé des menaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03091_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
celui-ci a également été violent envers un de ses enfants, qu'elle a fait l'objet de pressions de la part de ses beaux-parents en raison d'un litige lié à un bien immobilier et que son ancien époux l'a menacée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300813
30 juin 2016
30 juin 2016
qu'elle a été déterminante du consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le consentement des époux E... à la signature du compromis de vente et son avenant avait été déterminé par des menaces
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6a
25 avril 2024
25 avril 2024
et du chantage ; qu'il en va de même de la multiplication des procédures judiciaires et l'envoi à plusieurs reprises d'huissiers aux sièges sociaux des sociétés du groupe Antthik.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644
20 décembre 2017
20 décembre 2017
avec l'association Comité Culture et Loisir ; qu'elle a alors fait, outre la procédure de licenciement, l'objet de multiples courriers recommandés avec des visées d'intimidation, de pressions et de menaces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC003440305
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Convention et se référant à la convocation du 10 novembre 2009 au parquet, adressée au requérant, ce dernier alléguait avoir été questionné par un procureur au sujet de sa requête devant la Cour et menacé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00401
3 avril 2012
3 avril 2012
mars 2008 via son conseil en propriété industrielle par la société Laboratoires Asepta à un distributeur de la société Pierre Fabre pour lui enjoindre de retirer l'expression « coup d'éclat », sous menace
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209264_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du " Newroz ", que la Cour constitutionnelle turque a demandé l'interdiction du parti démocratique des peuples par une décision rendue en mars 2021, et qu'il a décidé de quitter la Turquie face aux menaces
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [U], suivant jugement contradictoire du 21 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause
Source officielleChambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
2 avril 2026
coïndivisaires font valoir un préjudice global qu’ils disent résulter des interventions de monsieur [U], étalées sur des années, sans qu’ils n’aient jamais signifié leur opposition avant que la mairie les menace
Source officiellePage 2 sur 1262