Le Corre, conseillers, et que la décision a été lue par l'un d'eux ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

DU 19 SEPTEMBRE 1969 ET ABROGEANT LE DECRET DU 15 JUIN 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

l'autorisation donnée, par les dispositions attaquées, aux conducteurs de taxis qui parlent une langue étrangère d'apposer sur leur véhicule, après avoir reçu une autorisation de l'administration, une marque

pêcheur qui l'avait aidé à rechercher ses filets au mois de juin 1992, dans laquelle il certifiait que le lambeau de filets et le flotteur qu'ils avaient repêchés le 12 juin 1992 portaient bien les marques

PFG avait été apposé à l'entrée de la chambre funéraire, retient que l'expert judiciaire a indiqué dans les conclusions de son rapport, à la suite de sa visite du 29 novembre 2005, qu'aucun signe ou marque

d'enceinte en pierre et ouvre sur une allée se prolongeant vers la parcelle ZA 18 ; qu'il n'est pas contesté qu'au moment où la SCI DELJ a acquis l'ensemble immobilier, il n'existait sur le terrain aucune marque

, ce peut être l'association de certains qui joue comme signes distinctifs ; que dans la marque complexe "Château Saint-Georges", ce ne pouvait être le terme "Château" qui était distinctif, ce terme ne

possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tandis que la caisse portait très visiblement les marques

désigne, des vins, se fond en l'espèce dans un ensemble complexe indissociable en ce qu'il est un château bien particulier de celui "des Demoiselles" ce qui rend ainsi cette marque distinctive dans sa

L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

ou l'usage de la marque reproduite, ou par l'imitation d'une marque ou l'usage d'une marque imitée à la condition, dans ce dernier cas, qu'il s'ensuive un risque de confusion; qu'il doit être rappelé

donc l'objet d'une règle différente conformément aux dispositions du code du travail, que ce faisant doit être jugé nul un bulletin sur lequel des noms ont été entourés, ceci constituant un signe distinctif

d'informations prévues à l'arrêté du 12 juillet 2022, de faire figurer gratuitement ces navires sur la liste à transmettre aux autorités maritimes et de délivrer à titre gratuit le pavillon constitutif de la marque

téléviseur à livrer au client et qu'un professionnel a précisé au magistrat instructeur qu'un installateur ne pouvait pas confondre deux les types de téléviseurs MX 6000 ou MX 7000 qui comportaient des marques

la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

tromper le public sur l'origine et la qualité des produits désignés dans la demande ; que dans son sens de nom commun masculin du vocabulaire français, le terme « LABEL » est défini comme étant une « marque

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, pour juger qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a cru devoir se fonder sur le prétendu préjudice

venant rappeler l'existence des autres sociétés implantées localement titulaires du même nom commercial ; qu'en ce qui concerne la société Haxe Direct dont le nom a été précisément choisi pour créer une marque