L'article précité leur permet donc de soumettre leur éventuelle demande de dissolution du mariage aux tribunaux français comme l'a justement relevé le premier juge.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

, ne jouissait pas également de la nationalité française, la dispensant ainsi de mentionner sa nationalité allemande sur les bulletins de vote en application des dispositions précitées, il résulte des

CHEN, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 mai 1998, de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui

Alors que le consulat de France venait de lui refuser un visa en août 2019, elle est entrée irrégulièrement en France. Elle n'a pas recherché la régularisation de sa situation.

nationalité française de son conjoint en vertu de l'article 8 alinéa 1er de la loi du 10 août 1927 par l'effet de son mariage le [Date mariage 2] 1944 à [Localité 6] avec [H] [J], français de statut civil

Le 5 décembre 2020, elle a contracté un mariage avec un ressortissant français à Toulon. Le 18 mai 2021, Mme C a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de " conjointe de français ".

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

naturalisation ; que s'il soutient qu'il aurait, pour indiquer son changement de situation, pris contact avec les services de la préfecture qui lui auraient demandé la production d'un certificat de mariage

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque moyen que ce soit, en l'espèce en se mariant avec un ou une français

Si Mme A... fait également valoir l’atteinte portée à sa vie privée et familiale, elle ne produit aucune pièce, notamment un acte de mariage ou un livret de famille, justifiant de la réalité de son mariage

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire en 2020, qu'elle est mariée à un Français depuis 2023 et que son fils est scolarisé sur le territoire

régularisation de sa situation administrative la plonge dans une situation précaire pendant une durée anormalement longue, alors qu’elle est mère de deux enfants scolarisés en Guyane et est mariée à un Français

que le Maroc étant au moment du mariage un protectorat français, ces dispositions ne pouvaient s'appliquer au mariage de sa grand-mère marocaine avec un Français, l'article 19 du décret-loi prévoyant

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a, après son mariage

d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de transcription de son acte de mariage

française.

D..., ressortissant marocain né le 8 avril 1987, est entré sur le territoire français le 3 novembre 2025.

a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Kampala (Ouganda) du 19 septembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C F et aux enfants D E