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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et

Source officielle

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CC

comm

61372388cd5801467740b07a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... et la SCP B... agissant tant en qualité de commissaires à l'exécution des plans, que de mandataires ad hoc en vertu de trente-sept jugements du 10 mai 1994 et de représentant des créanciers pour la

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions CG, agissant poursuites et diligences de Mme X... en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[B] [J], en qualité de mandataire ad hoc, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

comm

61372325cd5801467740600f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

mise en réserve des bénéfices des exercices 1986 à 1989, qu'il avait rejeté les demandes tendant à dire valides les résolutions du gérant tendant à la mise en réserve desdits bénéfices, désigné un mandataire

Source officielle
CC

comm

61372480cd58014677416026

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 2 août 2001, a désigné celui-ci en qualité de mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[F] [L], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Conserves de Provence le cabanon, 2°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00240

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance sur requête du 12 décembre 2022, le premier président a désigné la société Etude Balincourt « en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société Atf location

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01363

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... en responsabilité, invoquant tant le préjudice de la société que son préjudice personnel ; que Roland Z... étant décédé en cours d'instance, Mme Madeleine Z..., désignée à son tour mandataire ad hoc

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100357

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, puis clôturée pour insuffisance d'actifs, un mandataire ad hoc lui a été désigné afin de permettre sa représentation en

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CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article L237

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00143

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société JJW France s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00142

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société Amarante s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [L] [N] [E] et à titre personnel, a formé un appel provoqué contre M. [V]. 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00233

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 17 mai suivant, la société [P] Yang-Ting, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Median, s'est désistée de l'appel formé par cette dernière. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00231

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 17 mai suivant, la société [X] Yang-Ting, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Amarante s'est désistée de l'appel formé par cette dernière. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00232

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 17 mai suivant, la société [K] Yang-Ting, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JJW France s'est désistée de l'appel formé par cette dernière. 5.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K], titulaire de la moitié des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI [K]) a assigné celle-ci aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société JJW luxury hotels s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

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