La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période

Article L77-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable.

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

Article 200 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

Article 26

—

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.

Article 163-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 23

Code général des impôts

l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02

Code de la sécurité sociale

Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

Article 348-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 33

Code civil

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable

Article 2

—

Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de sécurité sociale.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement

Article R232-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.

Article 29

—

Cette option, qui aura un caractère irrévocable, devra être formulée dans un délai de trois mois après la publication du présent décret.

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Code de procédure civile

Ce consentement est irrévocable.

Article 5

—

Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au

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