écrit signé du mandant.

; que, par suite, en prévoyant, par l'instruction et la documentation administrative de base attaquées, qu'au stade de la procédure d'imposition il convient d'exiger de l'avocat la production d'un mandat

X... le mandat écrit de procéder à l'acquisition d'usufruits ; qu'il s'est avéré toutefois que M.

l'enrichissement sans cause ne permet pas à l'agent immobilier d'obtenir de l'acquéreur le paiement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans dès lors que l'absence de mandat écrit préalable le

ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE BORDEAUX ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE REQUETE, LA MG A FAIT VALOIR QUE L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION EN L'ABSENCE DU MANDAT

un mandat écrit préalablement délivré, ce mandat ayant été en vain sollicité du propriétaire par la S.A.R.L.

Il apparaît donc que l'agence BEL AIR IMMOBILIER n'a participé à aucune négociation pendant la période où elle ne disposait pas d'un mandat écrit.

de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, qu'elle ne justifie pas avoir remis un mandat écrit régulier à M.

NE SAURAIT AVOIR EFFET D'UN MANDAT OU D'UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE COMMISSION ; " ALORS QU'EN INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER DE NEGOCIER OU DE S'ENGAGER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir, d'une part, que l'agent immobilier ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à la transaction et, d'autre

, et son fils Mohamed Z..., pris en qualité de mandataire de son père ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1988) au motif qu'il ne justifiait pas d'un mandat

NE PEUT RECLAMER UNE COMMISSION OU REMUNERATION A L'OCCASION D'UNE OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE SI, PREALABLEMENT A TOUTE NEGOCIATION OU ENGAGEMENT, IL DETIENT UN MANDAT

agents généraux d'assurance : «l'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance, en vertu d'un mandat

construction (SLC), qui demandait la confirmation du jugement entrepris, en ce sens, que cette société prétendait à la rémunération qu'elle aurait été en droit de percevoir si elle avait été titulaire d'un mandat

écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement; que, dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les hypothèses où la loi ou le règlement en présume

lors qu'en cas de concours entre l'agent immobilier du vendeur et celui de l'acheteur justifiant une rétrocession partielle de la commission, ce n'est pas entre les deux agents que doit exister un mandat

nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux ; qu'il peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat

écrit dans le cadre d'une relation entre un apporteur d'affaires et un marchand de biens, - qu'en l'absence de mandat écrit, la SARL FC Associés ne peut prétendre au versement d'une commission, ni la