Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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Article 11-26
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Article 10
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
Article D518-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations
Article D518-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article 1
Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Article D45-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.
Article 465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction
Article 1
En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.
Article 119
Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié.
Article LO323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
, au titre de la formation initiale.
Article R7125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article R7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Article D122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R2123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Article R3123-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
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