Décisions mentionnant Article 11-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’expérience allemande
Pielow Johann-Christian. L’expérience allemande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°1,2016. pp. 11-26.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813