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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article D518-46

Article D518-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 22 novembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D518-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79db

4 avril 2024
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