ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ; "alors d'une part que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'il

en compte pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code

d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une assurance complémentaire maladie-incapacité

d'invalidité à laquelle Mme X... a adhéré en sa qualité d'emprunteur ; que celle-ci a fait valoir qu'elle n'avait pu faire face à ses échéances de crédit à partir du mois de mars 1986 en raison de sa maladie

X..., le 11 mai 1994, qui définissait l'entrée dans la maladie et que l'incapacité de travail étant intervenue plus de trois mois après la signature de l'avenant, elle ne pouvait être exclue de la garantie

attaqué a déclaré X... coupable d'avoir le 3 janvier 1990 volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Marie-Christine X... dont il n'est pas résulté une maladie

ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme X...

entraînant une incapacité permanente totale de travail ; qu'il était indifférent, par suite, que M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie

Mme [X] [U], en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2003 a bénéficié de la garantie incapacité totale de travail.

ou une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Nadège X..., son épouse, et, en répression, l'a condamné, sur l'action publique, à la peine de huit mois d'emprisonnement

pour une taille de 1,32 mètres, (arrêt p.3 § 5) ; "alors que dès lors qu'il était constant que les violences et privations reprochées à X... n'avaient pas entraîné pour le jeune Christophe "une maladie

et incapacité totale de travail » ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, M.

DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT QUI AURAIENT OCCASIONNE A LA VICTIME DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, MAIS

; qu'il est établi que la mésentente dans le couple trouve son origine dans l'incompréhension de Monsieur Z... des conséquences de la maladie de son épouse et notamment de son incapacité de travailler

été condamné par l'arrêt attaqué à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et coups ou violences volontaires ayant entraîné une maladie

attaqué a déclaré Lutfi X...coupable d'avoir volontairement fait des blessures, porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne de Mohammed Y...dont il est résulté une maladie

, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour contravention de coups, blessures et violences volontaires dont il n'est pas résulté une maladie