Cour de Cassation · civ1 — 23 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que M. X... qui avait souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AGMF garantissant le versement d'indemnités journalières, a signé, le 16 janvier 1994, un avenant modifiant le montant de ces indemnités, étendant la garantie au décès et prévoyant que les garanties prendraient effet à l'issue d'une période de trois mois ; qu'après avoir appris, le 31 janvier 1994, qu'il était séropositif au VIH, il a sollicité la prise en charge d'arrêts de travail à compter du 1er juillet 1994 ; que l'AGMF lui a versé des indemnités sur la base du contrat initial ; qu'après une expertise ordonnée en référé, M. X... l'a assignée en paiement du complément d'indemnités journalières ;


 Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a admis que c'était la méningite ayant atteint M. X..., le 11 mai 1994, qui définissait l'entrée dans la maladie et que l'incapacité de travail étant intervenue plus de trois mois après la signature de l'avenant, elle ne pouvait être exclue de la garantie ;


 Attendu, cependant, que l'expert avait relevé que la méningite définissait l'entrée dans le sida et non dans la maladie et que la cour d'appel avait constaté que M. X... n'avait pas déclaré sa séropositivité lors de la signature de l'avenant du fait qu'il l'ignorait et qu'il l'avait apprise seulement le 31 janvier 1994 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'expert et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations quant au point de départ de la maladie, violant ainsi le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.